Terms of sale

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux acheteurs consommateurs et non professionnels effectuant des achats sur www.lafabricshop.com, exploité par la société SARL MIMEYA.

Article 1 – Définitions

Acheteur : personne physique acquérant des produits par le biais du site.
Vendeur : société SARL MIMEYA, 5 Rue du docteur Michel Rosanoff, 06000 Nice — N°SIRET : 530-957-869 00015 — TVA : FR50530957869 — contact@lafabricshop.com — 04 93 55 19 89

Article 2 – Objet

Les présentes conditions définissent les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur dans le cadre de la vente de produits via le site.

Article 3 – Champ d'application

Les conditions s'appliquent à toutes les ventes effectuées sur www.lafabricshop.com. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions en vigueur au jour de la commande s'appliquent. Une commande ne sera prise en compte qu'après acceptation préalable des présentes conditions par l'acheteur.

Article 4 – Commande

L'acheteur passe sa commande par le biais du site. L'ensemble des informations contractuelles est présenté en français et en anglais et fera l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

4.1 – Validation des commandes

En validant sa commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et en accepte les termes. Jusqu'à l'étape finale, l'acheteur peut revenir aux pages précédentes pour corriger sa commande. Un email de confirmation est envoyé dans les plus brefs délais — une adresse électronique valide est donc indispensable.

4.2 – Validité de l'offre / indisponibilité produits

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le vendeur en informe l'acheteur par email et propose, dans les 30 jours, un échange ou un remboursement. En cas de rupture partielle, le reste de la commande est expédié.

Article 5 – Prix & paiement

Les prix indiqués sur le site sont en TTC, hors frais de port. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.1 – Modalité de règlement

Le règlement s'effectue par carte bancaire via un serveur bancaire sécurisé (SSL). Aucune information bancaire ne transite par le site. L'ordre de paiement est irrévocable, sans préjudice du droit de rétractation de l'acheteur.

5.2 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété n'a lieu qu'au complet encaissement du prix par le vendeur. Toutefois, les risques sont transférés à l'acheteur dès la réception de la commande.

5.3 – Défaut de paiement

La Fabric Shop se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande en cas de litige de paiement en cours avec le consommateur.

Article 6 – Livraison

La Fabric Shop est liée contractuellement avec La Poste. Tous les colis sont expédiés via leurs services. Les frais de port sont calculés selon le poids et la destination, et communiqués automatiquement à la validation du panier.

Le vendeur s'engage à traiter la commande dans un délai de 30 jours. En cas de dépassement, l'acheteur peut annuler sa commande si celle-ci n'a pas encore été expédiée, en contactant le service client. Si le colis est déjà en route, il convient de le refuser à la livraison.

Article 7 – Annulation, rétractation & remboursement

7.1 – Droit de retour (procédure générale)

Tout produit à retourner doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du service client à contact@lafabricshop.com. Un email de confirmation vous sera envoyé. Dès réception de l'accord, vous disposez de 15 jours pour retourner le produit — passé ce délai, le retour sera refusé.

Nous recommandons d'expédier le retour en Colissimo suivi. Tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Merci de rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

7.2 – Droit de rétractation (14 jours)

À compter de la réception du produit, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs particuliers. Le vendeur s'engage à rembourser dans les 30 jours suivant l'exercice de ce droit.

7.3 – Retour pour erreur de référence

Vous disposez de 14 jours pour signaler qu'un produit reçu n'est pas conforme à la commande (erreur de référence, taille, couleur, produit défectueux…). Le produit doit être retourné en bon état dans son emballage d'origine. Selon les stocks disponibles et votre souhait, nous vous proposerons une réexpédition ou un remboursement complet dans les 30 jours. Les frais de retour engagés sont remboursés sur justificatif, dans la limite des tarifs Colissimo suivi (maximum 15 € TTC).

Article 8 – Garantie

L'acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil. Si le produit reçu n'est pas conforme à la commande, il sera remplacé ou remboursé selon le souhait de l'acheteur.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation du site et des produits livrés. Elle ne saurait être engagée en cas de faute de l'acheteur, de fait imprévisible d'un tiers ou de force majeure.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (sons, images, vidéos, textes, animations, programmes, bases de données, logiciels) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et appartient au vendeur. Toute reproduction, représentation ou modification sans autorisation est interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD. Elles sont utilisées pour le traitement de la commande et l'amélioration des services, et ne sont pas transmises à des tiers. L'acheteur dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant le vendeur à contact@lafabricshop.com.

Article 12 – Convention sur la preuve

Les emails échangés entre les parties constituent une preuve valable de leurs échanges et engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation des commandes, sous réserve de mesures techniques de sécurité garantissant la confidentialité des données.

Article 13 – Invalidité partielle

La nullité d'une clause des présentes conditions n'entraîne pas la nullité des autres dispositions, sauf si celles-ci présentaient un caractère indissociable avec la clause invalidée.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Article 15 – Attribution de compétence

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents.